Mentions légales

1. Éditeur du site

Conformément aux dispositions de l’article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site sont informés de l’identité des différents intervenants participant à son édition, à sa réalisation et à son suivi.

Le site internet accessible à l’adresse https://saintmichelavocat.com est édité par :

Amayèle SAINT-MICHEL, avocate à la Cour, inscrite au Barreau de Paris, exerçant à titre individuel

Adresse professionnelle :
169 boulevard Saint-Germain
75006 Paris - France

Téléphone : +33 7 54 26 33 41
Adresse électronique : asm@saintmichelavocat.com

SIREN : 948 160 882
SIRET de l’établissement principal : 948 160 882 00049

Code APE : 69.10Z – Activités juridiques
Forme d’exercice : entrepreneur individuel – profession libérale réglementée
Immatriculation : Registre national des entreprises
Capital social : non applicable
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : non applicable
Barreau d’appartenance : Barreau de Paris

La directrice de la publication est :

Maître Amayèle SAINT-MICHEL

Ses coordonnées sont identiques à celles de l’éditeur du site indiquées ci-dessus.

Le site est réalisé au moyen de la plateforme Wix.

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Wix.com Ltd.
5 Yunitzman Street

Centre d’assistance : https://support.wix.com/fr
Téléphone : +1 800 600 0949

L’assistance téléphonique de Wix fonctionne principalement au moyen d’un service de rappel accessible depuis son centre d’assistance.

Pour les questions relatives au règlement général sur la protection des données au sein de l’Union européenne, le représentant européen de Wix est :

Wix Online Platforms Limited
1 Grant’s Row
Dublin 2 – D02 HX96
Irlande

3. Conditions générales d’utilisation

L’utilisation du site https://saintmichelavocat.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation.

Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption peut toutefois être décidée, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en cas de difficulté technique.

Maître Amayèle SAINT-MICHEL s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer préalablement les utilisateurs de toute interruption programmée susceptible d’affecter significativement l’accès au site.

4. Objet et contenu du site

Le site https://saintmichelavocat.com a pour objet de présenter l’activité professionnelle de Maître Amayèle SAINT-MICHEL et de fournir des informations générales dans les domaines juridiques correspondant à son activité.

Maître Amayèle SAINT-MICHEL s’efforce de fournir des informations aussi exactes, complètes et actualisées que possible.

Toutefois, les informations figurant sur le site sont fournies à titre général et indicatif. Elles ne sont pas exhaustives, peuvent être modifiées à tout moment et ne sauraient se substituer à une consultation juridique tenant compte des circonstances propres à chaque situation.

La consultation du site, l’envoi d’un message ou l’utilisation d’un formulaire de contact ne crée pas, à eux seuls, une relation entre un avocat et un client et ne vaut pas acceptation d’une mission.

Maître Amayèle SAINT-MICHEL ne saurait être tenue responsable d’une décision prise exclusivement sur le fondement des informations générales publiées sur le site, sans consultation juridique préalable.

5. Données techniques et disponibilité du site

Le site utilise la technologie Wix.

Maître Amayèle SAINT-MICHEL ne garantit pas que le site fonctionnera sans interruption, ralentissement, erreur ou incompatibilité.

L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un équipement suffisamment récent, ne contenant pas de logiciel malveillant et disposant d’un navigateur régulièrement mis à jour.

Maître Amayèle SAINT-MICHEL ne pourra être tenue responsable des dommages matériels ou logiciels résultant de l’utilisation d’un équipement inadapté, d’une incompatibilité, d’un dysfonctionnement du réseau internet ou d’un événement indépendant de sa volonté.

6. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, Maître Amayèle SAINT-MICHEL est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation portant sur les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, icônes, éléments de présentation et contenus éditoriaux.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l’autorisation écrite préalable de Maître Amayèle SAINT-MICHEL, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un de ses éléments est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et d’engager la responsabilité de son auteur, notamment sur le fondement des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

7. Limitation de responsabilité

Maître Amayèle SAINT-MICHEL ne pourra être tenue responsable des dommages résultant directement ou indirectement :

d’une interruption ou d’une indisponibilité temporaire du site ;
d’un dysfonctionnement technique indépendant de sa volonté ;
de l’utilisation d’un matériel ou d’un logiciel incompatible ;
d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations disponibles sur le site ;
ou de l’utilisation faite par l’utilisateur des informations générales publiées sur le site.

La responsabilité de Maître Amayèle SAINT-MICHEL ne pourra être engagée lorsque le dommage résulte d’un événement extérieur, imprévisible ou indépendant de sa volonté.

8. Données à caractère personnel

8.1 Responsable du traitement

Le responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés par l’intermédiaire du site est :

Maître Amayèle SAINT-MICHEL
169 boulevard Saint-Germain
75006 Paris
asm@saintmichelavocat.com

8.2 Données susceptibles d’être collectées

Lorsqu’un utilisateur contacte Maître Amayèle SAINT-MICHEL par courrier électronique, par téléphone ou au moyen d’un formulaire disponible sur le site, certaines données peuvent être collectées, notamment :

ses nom et prénom ;
son adresse électronique ;
son numéro de téléphone ;
le contenu de son message ;
ainsi que toute information qu’il choisit volontairement de communiquer.

Des données techniques peuvent également être traitées lors de la navigation sur le site, notamment l’adresse IP, le type de navigateur, les données de connexion et les informations relatives à l’utilisation du site.

L’utilisateur est invité à ne pas transmettre, au moyen d’un formulaire général de contact, d’informations confidentielles ou sensibles qui ne seraient pas strictement nécessaires à sa demande.

8.3 Finalités et fondements des traitements

Les données collectées peuvent être utilisées afin :

de répondre aux demandes adressées par les utilisateurs ;
d’étudier une éventuelle demande d’assistance ou de représentation ;
de gérer les échanges avec les clients et prospects ;
de garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site ;
de respecter les obligations légales, réglementaires et déontologiques applicables à la profession d’avocat ;
et, sous réserve du consentement de l’utilisateur lorsque celui-ci est requis, d’établir des statistiques de fréquentation.

Selon la finalité concernée, les traitements reposent sur le consentement de l’utilisateur, l’exécution de mesures précontractuelles, l’exécution d’un contrat, le respect d’une obligation légale ou l’intérêt légitime lié au fonctionnement et à la sécurité du site.

8.4 Destinataires et conservation

Les données sont destinées à Maître Amayèle SAINT-MICHEL et, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques intervenant dans le fonctionnement du site, notamment Wix.

Elles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des délais de conservation imposés par la loi, par les obligations professionnelles de l’avocat ou par la nécessité de constater, exercer ou défendre un droit en justice.

Certains prestataires techniques peuvent traiter des données en dehors de l’Espace économique européen, dans le respect des mécanismes de protection et garanties prévus par la réglementation applicable.

8.5 Droits des utilisateurs

Conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit à l’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci ;
droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l’adresse suivante :

asm@saintmichelavocat.com

Une preuve d’identité pourra être demandée lorsqu’elle est nécessaire afin de vérifier l’identité du demandeur.

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

9. Cookies

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement, à sa sécurité, à la conservation des préférences de l’utilisateur ou à la mesure de sa fréquentation.

Un cookie est un fichier enregistré sur l’appareil de l’utilisateur lors de la consultation d’un site internet. Certains cookies sont indispensables au fonctionnement du site et peuvent être déposés sans consentement préalable.

Lorsque des cookies non strictement nécessaires sont utilisés, leur dépôt est subordonné au consentement préalable de l’utilisateur, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

L’utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies au moyen du module de gestion des cookies affiché sur le site, lorsqu’un tel module est proposé. Il peut modifier ou retirer son consentement à tout moment.

L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin de limiter ou de bloquer certains cookies. Le refus de certains cookies peut toutefois affecter le fonctionnement ou l’affichage de certaines fonctionnalités du site.

10. Liens hypertextes

Le site peut comporter des liens hypertextes permettant d’accéder à des sites ou à des pages exploités par des tiers.

Conformément à l’article 10.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, le site ne comporte pas de liens permettant d’accéder directement ou indirectement à des contenus contraires aux principes essentiels de la profession d’avocat.

Maître Amayèle SAINT-MICHEL s’assure régulièrement, en visitant les sites et les pages auxquels renvoient les liens hypertextes présents sur son site, que leur contenu demeure conforme aux principes essentiels de la profession.

Si le contenu d’un site lié devait se révéler contraire à ces principes, Maître Amayèle SAINT-MICHEL prendra sans délai les mesures nécessaires afin de supprimer le lien concerné. La présence d’un lien hypertexte ne signifie pas que Maître Amayèle SAINT-MICHEL approuve l’ensemble des informations, opinions ou contenus publiés sur le site tiers concerné.

11. Médiation de la consommation

Les dispositions du présent article sont applicables aux clients personnes physiques agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, en cas de litige et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Maître Amayèle SAINT-MICHEL demeurée sans solution satisfaisante, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :

CNB, Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 Paris - France

Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le client de son droit de saisir la juridiction compétente ou, le cas échéant, le bâtonnier dans les conditions prévues par les textes applicables.

12. Droit applicable

Le présent site et ses conditions d’utilisation sont soumis au droit français.

Tout litige relatif à l’utilisation du site relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

13. Principaux textes applicables

Les principaux textes applicables sont notamment :

la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;
le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée ;
les articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation ;
le Code de la propriété intellectuelle ;
le Règlement intérieur national de la profession d’avocat, notamment son article 10.5.

14. Définitions

Utilisateur : toute personne accédant au site et utilisant ses contenus ou ses fonctionnalités.

Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Cookie : fichier ou traceur susceptible d’être enregistré sur l’équipement de l’utilisateur lors de sa navigation sur le site.

Site : le site internet accessible à l’adresse https://saintmichelavocat.com.